LISTE DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2008 A ALFORTVILLE

lundi 17 septembre 2007

ALFORTVILLE ET PERMIS DE CONSTRUIRE
La réforme du permis de construire sera applicable à tous les dossiers de demande déposés à partir du 1er octobre 2007, à Alfortville comme ailleurs.

Mais en quoi consiste cette réforme ? Il n'est évidemment pas possible ici de la décrire en détail: nous nous bornerons à en dégager les principes généraux.

Cette réforme est profonde car elle entraîne un transfert de responsabilités. Le régime, qui était auparavant basé sur une vérification du respect de la réglementation par l'administration, devient déclaratif. Ceci veut dire que le projet déposé ne sera vérifié que sur certaines dispositions du Code de l'Urbanisme. Tout le reste, et en particulier le respect des dispositions des Codes du Travail, de la Construction et de l'Habitat, mais aussi celui de la surface à construire, sera simplement soumis à une déclaration du pétitionnaire (et de son architecte s'il y a lieu) s'engageant à ce titre. Le certificat de conformité disparaît, la déclaration d'achèvement de travaux signé par le demandeur (et son architecte s'il y a lieu) remplaçant ce certificat.

Ce n'est qu'a posteriori que le contrôle sera effectué par l'administration. Ce contrôle ne sera obligatoire que pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Etablissements Recevant du Public (ERP) et dans les zones à risques naturels ou technologiques, tels que celles inclus dans les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI). Ce dernier cas est celui de la quasi totalité du territoire d'Alfortville: les services techniques devront donc procéder à cette vérification sur 98 % des constructions réalisées dans la Commune...

Déposer une demande de permis sans le concours d'un professionnel va donc devenir une opération risquée pour le particulier, qui devra en assumer toute la responsabilité et justifier éventuellement, après réalisation des travaux et notamment en cas de procédure, de la satisfaction de toutes les contraintes réglementaires, qui sont de plus en plus nombreuses avec la multiplication des textes que chacun connaît. Si le particulier est seul concepteur de son projet, sa méconnaissance des textes peut avoir des conséquences particulièrement lourdes (remise en état initial, modifications d'ouvrages, indemnités à des tiers). Si un architecte intervient, il apportera une garantie et son assurance professionnelle sera à même de pallier son éventuelle défaillance.

Ce transfert de responsabilités, disposition majeure de la réforme, a été masqué, dans le discours officiel, derrière une réduction du nombre de régimes d'autorisation qui passe de 11 à 4, disposition secondaire: la déclaration préalable de travaux, le permis de construire et le permis d'aménager. Le permis de démolir n'est plus exigé que dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine. Cette simplification reste virtuelle, puisqu'elle ne concerne que le dossier administratif, et non la réalisation effective de l'ouvrage qui doit être conforme avec l'ensemble des textes réglementaires.

Une autre novation réside dans l'encadrement strict des délais d'instruction: 1 mois pour les autorisations préalables, 2 mois pour les maisons individuelles et les démolitions, 3 mois pour les autres constructions et les aménagements. Autre élément positif: le délai de droit commun doit être mentionné sur le récépissé de dépôt de la demande et il ne peut plus être modifié, en particulier pour manque de pièces, après un mois.

Aujourd'hui, sur Alfortville, quelle est la réglementation applicable ?

Le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est arrêté: il est actuellement soumis à l'avis des services de l'Etat et des collectivités locales voisines. Il n'est pas encore public, contrairement à ce qui est parfois affirmé en réunion.

S'il n'est pas public, ce projet aurait quand même dû être communiqué à tous les Conseillers municipaux avant son vote en Conseil Municipal. Monsieur le Maire l'a refusé et a ainsi violé la loi, une fois de plus: ALFORTVILLE CONFLUENCE en avait parlé.

Ce ne sera que lorsque le PLU sera arrêté définitivement, après l'enquête publique, qu'il deviendra opposable, c'est-à-dire qu'il servira de base à l'établissement des projets.

C'est donc toujours le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui est actuellement applicable sur Alfortville. Toutefois la Mairie peut opposer à toute demande un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt du document définitif.

Petite particularité pour Alfortville: toute la partie de la Commune située entre l'avenue Charles de Gaulle et la Marne est intégrée dans l'Opération d'Intérêt National Orly-Rungis-Seine Amont, sous l'égide d'un Etablissement Public (EPORSA). Dans cette zone, les permis sont instruits et délivrés par le Préfet, et non par la Mairie, à compter du 1er octobre 2007.

Pour ceux qui voudraient en savoir plus sur cette réforme, le site de la Direction Départementale de l'Equipement donne davantage de renseignements.

 


CONFLUENCE 2008, LISTE DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2008 A ALFORTVILLE